Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je pourrais vous suivre, monsieur Cherpion, si le texte que nous examinons n’emportait pas d’évolution. Or il ne se limite précisément pas à reconduire l’existant : il comporte des innovations relativement intéressantes, que je me permets d’évoquer. Il a notamment pour objet de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représentants élus du personnel, alors qu’il n’existe aujourd’hui qu’une procédure de négociation avec des représentants du personnel et une procédure de négociation avec des salariés mandatés. Nous avons aussi, je vous le rappelle, souhaité améliorer le texte en commission en rétablissant les commissions paritaires de branche, qui valident les accords conclus avec des élus non mandatés par des organisations syndicales. Enfin, sur le fond, cet article constitue une avancée en matière de négociations en l’absence de délégués syndicaux. Non seulement donc ce texte ne se borne pas à reconduire l’existant, mais il renforce le mandatement, ce qui me paraît déterminant. Avis donc défavorable.

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