Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte ouvre à l’employeur la possibilité, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, de supprimer ledit comité d’entreprise.

Actuellement, lorsque l’effectif connaît une baisse durable, soit l’employeur et les organisations représentatives se mettent d’accord pour supprimer le comité d’entreprise, soit c’est l’autorité administrative qui autorise cette suppression, en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés. Avec le texte proposé, finalement, l’accord des organisations représentatives ou de l’autorité administrative n’est plus nécessaire. Cela ouvre donc la possibilité que l’employeur prenne cette décision de manière unilatérale, sans aucun contrôle préalable.

Notre amendement propose que l’inspecteur du travail vérifie préalablement si l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint préalablement pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. Cela améliorerait la sécurité du dispositif, à la fois pour l’employeur et pour les représentants des salariés. Il faut donc compléter l’alinéa 2 de l’article 16 par les mots : « après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail. »