Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 16
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement viderait de leur sens les dispositions de l’article 16 visant à assouplir la procédure de suppression du comité d’entreprise en cas de passage au-dessous du seuil de 50 salariés. Avis défavorable.
