Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 16
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Dans la mesure où nous avons inclus tous les éléments relatifs à la négociation pour l’égalité professionnelle dans la base de données unique, je pense qu’il faut établir à 50 salariés le seuil pour l’institution de la commission à l’égalité professionnelle au sein des comités d’entreprise.
Vous savez sans doute, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’une commission de ce type était prévue pour les entreprises d’au moins 200 salariés ; ce projet de loi fait passer le seuil d’application à 300 salariés. Certes, je comprends qu’il ne faut pas multiplier les seuils et qu’il faut simplifier la législation : je suis tout à fait d’accord avec cet objectif. Mais puisque la banque de données unique sera très complète, il me paraît bon qu’une commission à l’égalité professionnelle soit formée au sein des comités d’entreprise à partir de 50 salariés.
