Intervention de François Rebsamen

Je vais vous répondre très précisément et respectueusement. Ce dispositif part d’une bonne intention, mais tout cela serait extrêmement compliqué. Il faudrait d’abord définir les personnes concernées – mais, à la rigueur, vous avez donné des pistes et le système existe dans les maisons de droit qui ont été créées – qui seraient habilitées par l’autorité administrative – c’est une difficulté – et traiteraient des différends entre salariés et employeurs – ce qui est loin d’être facile… Je ne balaie pas cette proposition d’un revers de main, je recense les difficultés.

En outre, je rappelle que le projet de loi Macron prévoit la création d’une procédure de médiation pré-prud’homale. Bref, en l’absence de tous les éléments nécessaires, j’émets un avis défavorable mais je reconnais qu’il serait utile, dans un certain nombre de secteurs, de créer de nouveaux modes de résolution de ce type de conflits.