Intervention de Christophe Sirugue

Tout d’abord, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a procédé à la mise en place de nouveaux outils permettant de restructurer des branches professionnelles, en conférant au ministre chargé du travail, sous réserve du respect de conditions précises, le droit de prononcer des mesures d’élargissement, de fusion à l’encontre des branches ne justifiant pas d’une activité suffisante ou de refus d’extension d’une convention.

Par ailleurs, en commission, nous avons complété le dispositif en adoptant un amendement du Gouvernement proposant de doter le ministre en charge du travail de nouveaux outils visant à faciliter la restructuration des branches. Nous n’avons donc pas besoin d’un rapport sur la définition des modalités, mais plutôt de les rendre effectives pour aboutir, dans le même esprit que le vôtre, monsieur Vercamer, à un nombre de branches plus conforme à nos souhaits. Je n’aimerais pas donner un avis défavorable à votre amendement, aussi je vous demande de le retirer.