Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement propose d’insérer, dans l’article L. 2135-7 du code du travail, un nouvel alinéa portant sur le statut des indemnités de fonction qui peuvent payées par certaines organisations syndicales aux salariés qui sont mis à leur disposition. La pratique existe, mais le régime n’est pas défini par la loi, pas plus que ne le sont les conséquences en termes de cotisations et de charges. L’objet de cet amendement est donc de régulariser les pratiques qui peuvent exister.