Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 et n’a donc pas été examiné par la commission. La loi du 5 mars 2014 avait abrogé l’article du code du travail qui disposait que les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnaient lieu à une rémunération par les employeurs dans les entreprises de moins de dix salariés. Un amendement du Gouvernement, déposé et adopté en commission des affaires sociales, a rétabli la possibilité du maintien de la rémunération par l’employeur, sous réserve d’une convention avec l’organisation syndicale concernée. Je rappelle que cette subrogation ne doit rester qu’une faculté laissée à la libre disposition des employeurs et des organisations syndicales qui le souhaitent. Dans tous les autres cas, c’est bien au fonds paritaire qu’il reviendra de verser leur rémunération aux salariés. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.