Intervention de Michel Issindou

Si la définition des missions de la médecine du travail relève en partie du pouvoir réglementaire, qui, je l’espère, nous suivra sur ce point, elle relève également de la loi.

Le présent amendement tend à compléter l’article L. 1226-12 du code du travail de façon que l’employeur puisse rompre le contrat de travail « si l’avis du médecin mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » On sait qu’il y a des moments, dans des cas de harcèlement moral ou dans des cas de pathologies très avancées dont le salarié refuse de reconnaître la gravité, où le médecin du travail doit pouvoir décréter que le salarié ne peut pas retourner dans l’entreprise. L’employeur sera alors réputé avoir rempli son obligation de reclassement. C’est vraiment une obligation absolue et impérative. Je précise que ce serait uniquement dans le cas où le retour du salarié dans son entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.