Intervention de François Rebsamen

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 19

François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

En effet. En tout cas, nous avons pensé à cette éventuelle difficulté précisément parce qu’il a déjà tranché une fois. Nous avons donc veillé à ne pas reproduire cette erreur-là.

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