Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement concerne la fameuse fiche d’exposition, dont je rappelle qu’elle a été créée par la loi de juillet 2011, le décret d’application ayant été, lui, publié au mois de janvier 2012. J’en ai d’ailleurs un exemplaire ici.

Je suis satisfait du mouvement qui a été initié. Pourquoi ?

Moi aussi je suis favorable à la simplification et à la dématérialisation. D’ailleurs, elle deviendra obligatoire avec la déclaration sociale nominative, la DSN, au 1er janvier 2016.

Initialement, le logiciel de paie devait intégrer les données permettant de calculer les droits ouverts grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité. Théoriquement, toutes les entreprises auraient dû avoir accès à ce dispositif au 31 janvier 2016.

Trois éléments nouveaux se sont ajoutés par la suite : la publication du rapport de notre excellent rapporteur, Christophe Sirugue, d’abord ; l’attente, ensuite, de six nouveaux décrets tout à fait importants ; l’affirmation enfin, d’une volonté de dématérialisation, sur laquelle je crois que tout le monde peut s’accorder.

Si je pose la question de la fiche, c’est parce que sa suppression poserait un certain nombre de problèmes. Permettez-moi d’en faire rapidement la liste. La fiche concerne l’évaluation des risques professionnels et elle est mise à jour en fonction des conditions d’exposition. Selon l’état du droit actuel, elle doit être communiquée au service de santé au travail, qui la transmet à son tour au médecin du travail. Elle doit également être communiquée au salarié qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est absent pendant plus de trente jours. Elle doit être donnée au même salarié en cas de maladie de plus de trois mois, et à ses ayants droit en cas de décès. Enfin, elle doit lui être communiquée s’il quitte l’entreprise.

Bref, de nombreuses dispositions légales, inscrites dans le droit, sont directement liées à cette fiche. Que vont-elles devenir si cette fiche disparaît ? J’ai besoin d’éclaircissements sur ce point. J’ai déjà indiqué, lors de la discussion générale, que j’étais, à titre personnel, favorable au maintien de cette fiche, qui prend place dans le dossier médical de chaque salarié.