Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement vise à régulariser la situation des sociétés en nom collectif exploitant des débits de tabac qui bénéficient d'autorisation d'occupation du domaine public, en les autorisant à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques, comme il est imposé aux débits de tabac ordinaires.

Cet amendement est nécessaire pour des raisons relatives à la sécurité juridique, car certains débits de tabac seraient menacés si cette disposition n'était pas adoptée.