Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 18, amendement 379
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
J'étais certain que ce sujet spécifique passionnerait la représentation nationale. (Sourires.)
La mesure proposée engage la mise en conformité de la fiscalité applicable en Corse avec la directive du 16 février 2010 du Conseil européen, qui autorise la France à appliquer en Corse des taux réduits par rapport au continent. Le présent amendement modifie la fiscalité applicable à compter de 2013, tout en prévoyant à partir de cette année un rapprochement progressif des taux d'accise, comme nous y sommes obligés.
