Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.

La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unité de production de biocarburants.

L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir le prix des carburants en outre-mer de 5 à 7 centimes par litre. Un report de l'entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production de biocarburants soient créées dans les DOM.