Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 12 mai 2015 à 17h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

J'approuve également cette proposition de résolution. Lorsqu'on y réfléchit, l'origine du problème, c'est l'autonomie juridique des entreprises et le fait que le groupe de sociétés n'est, en principe, pas reconnu en droit. Dès lors, le plus simple ne serait-il pas de donner un statut juridique au groupe ?

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