Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 676 rectifié , 660 et 701 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 660 et 701 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement no 676 rectifié .
Voir dans le contexte