Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 21, amendement 221
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'objectif de cet amendement proposé par M. Goua est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans pour autant augmenter la CSPE.
C'est un dispositif incitatif. Le dispositif CSPE est déjà largement déficitaire, la péréquation avec l'outre-mer représentant 28 % de cette contribution. L'amendement doit permettre de diminuer le coût de l'électricité dans les zones non interconnectées en facilitant le financement des opérations de maîtrise d'oeuvre de la demande. Il donne une consécration législative aux pratiques de la CRE en la matière et va permettre de leur donner plus d'ampleur.
