Intervention de François Rebsamen

Pour fixer le taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil apprécie uniquement l’état de santé général de la victime et ses possibilités de reclassement et d’évolution professionnelle à venir, indépendamment de ses conditions de travail antérieures à l’origine de sa maladie ou de son accident.

En d’autres termes, pour fixer le taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil ne prend en compte que les éléments propres à la victime dont l’état est stabilisé, tels que son âge ou la nature de son infirmité. Il ne prend pas en compte ses conditions de travail antérieures.

Cela me conduit à vous dire qu’il vaut mieux retenir mon amendement, qui est identique à celui de M. Hamon.

Mais je voudrais encore donner quelques éléments de langage, parce que c’est un sujet très important. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’assouplissement pour améliorer la reconnaissance des affections psychiques. Il est important de le savoir. En 2012, la condition de stabilisation de l’état de victime pour reconnaître une affection en maladie professionnelle a été supprimée.