Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à soutenir et à promouvoir l'éco-participation sur les DEEE, les déchets d'équipements électriques et électroniques. Nous proposons de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût des DEEE ménagers et l'obligation d'afficher de façon visible pour le client cette éco-contribution sur la facture. C'est ce qu'on appelle le visible fee. Cela a une vertu pédagogique et cela sécurise les financements de la filière.

Par ailleurs, il serait logique qu'un émetteur ne respectant pas ses obligations en termes d'éco-contribution soit soumis à la TGAP.