Intervention de Christophe Sirugue

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, d’abord parce qu’il s’agit de la déclinaison très concrète d’un des principaux axes du rapport auquel j’ai participé. Il s’agit là d’une avancée significative, dans la mesure où le dispositif proposé ne fera perdre aucun droit aux salariés en matière de prise en compte de leur exposition aux facteurs de pénibilité – permettez-moi de souligner en passant que nous n’en avons supprimé aucun, ce qui est particulièrement important. Cette mesure a en outre une vertu de simplification, puisqu’elle permettra la transmission dématérialisée des informations par les entreprises via la Caisse nationale d’assurance vieillesse – ce qui était un des effets recherchés.

J’en profite pour dire à notre collègue Sebaoun, qui m’a interrogé tout à l’heure sur une liste de cas particuliers – je parle ici, non pas des salariés qui travaillent en CDI à temps plein, mais de ceux qui ont des contrats précaires, qui sont en arrêt maladie ou des autres cas qui ont été cités –, qu’il n’y aura aucun risque que ces salariés perdent des droits. Le seul élément sur lequel il peut y avoir discussion, c’est le fait que l’information sera différée dans le temps. Je serais même tenté de dire que, pour les contrats précaires, le dispositif proposé sera plus intéressant que la situation actuelle. Pourquoi ? Pour une raison simple : jusqu’alors, le salarié qui avait six ou sept contrats dans l’année, voire plus, recevait à la fin de chacun d’entre eux une fiche individuelle, que lui donnait son employeur, et il lui revenait la tâche d’additionner l’ensemble de ses fiches pour évaluer ses droits acquis. Avec l’amendement proposé par le Gouvernement, le récapitulatif des droits acquis sera réalisé par la CNAV ; le salarié recevra donc à la fois la déclaration sur les facteurs d’exposition faite par l’employeur et le récapitulatif de ses droits. Le système sera ainsi, pour ce qui est de sa clarté, plus avantageux pour les salariés.

Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

S’agissant maintenant du sous-amendement no 740 , nous partageons tous votre souci de prévention, monsieur Vercamer. C’est tellement vrai qu’il s’agit du premier axe de préconisations du rapport auquel j’ai participé ; nous nous sommes en effet aperçus que 80 % des entreprises n’avaient pas réalisé de document unique d’évaluation des risques, ou DUER – la proportion étant encore plus élevée parmi les petites entreprises. Ces entreprises n’ont donc pas mis en place un dispositif pourtant obligatoire depuis 2001, qui est censé les protéger en cas d’accident ou de difficulté. Non qu’elles ne feraient rien en matière de prévention, mais elles ne formalisent pas leurs actions à travers le document unique d’évaluation des risques. Nous avons donc préconisé un dispositif de prévention – je vous rejoins totalement sur ce point.

Pourquoi ne puis-je cependant pas être favorable au dispositif que vous proposez ? C’est qu’il contient un risque de contentieux énorme. En effet, si c’est le chef d’entreprise qui fait la déclaration, le lien de subordination entre le salarié et le chef d’entreprise fait que le premier hésitera à aller contester ce qui aura été déclaré par le second ; mais si c’est le médecin du travail qui la fait, il n’aura aucune hésitation. Ce que vous présentez comme une protection risque donc d’engendrer un grand nombre de contentieux, et c’est pourquoi j’y suis opposé.

Quant aux sous-amendements nos 725 et 736 , j’y suis totalement défavorable, pour une raison fort simple : il se trouve que dans le cadre d’un contrat court, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la rupture du contrat. On ne peut donc pas indiquer qu’il s’agit d’une déclaration annuelle, puisqu’une partie des salariés auront des déclarations qui, par nature, ne le seront pas – à moins de considérer qu’il s’agit d’un simple récapitulatif, auquel cas il sera forcément annuel et il est inutile de le préciser dans le texte. Soit cette disposition ne pourra pas être appliquée, soit elle sera redondante.