Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 21, amendement 121
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement me pose un problème. Nous pourrions être favorables au premier point mais, pour le second, des sanctions sont déjà prévues par le code de l'environnement et l'amendement, en outre, ne prévoit ni l'assiette ni le taux de la TGAP. L'on pourrait supprimer le second point, mais, dans ce cas, ce serait un cavalier.
Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement et de présenter le premier point dans un autre texte où il pourrait être adopté sans encourir la censure qui ne manquerait pas de s'exercer si nous supprimions le second point qui ne paraît pas opportun.
Si vous ne le retirez pas, je ne pourrai qu'y être défavorable.
