Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Après l'article 19
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
J’espère, à présent que nous sommes à peu près tous d’accord, que nous pourrons avancer vite. Cet amendement affirme que le fait, pour un employeur, d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur à des facteurs de pénibilité ne constitue pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat. Le but est de clarifier la situation, afin d’éviter toute ambiguïté. On ne peut présumer qu’un employeur a manqué à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs du seul fait qu’il ait déclaré l’exposition de l’un de ses salariés. C’est donc un amendement de sécurisation juridique.
