Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Après l'article 19
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Les sous-amendements défendus par nos collègues reprennent une proposition du rapport de Christophe Sirugue : ramener de cinq à trois ans le délai de prescription de l’action de contrôle de la CARSAT, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
