Intervention de Gérard Sebaoun

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

S’agissant de la prescription, je partage l’avis de Mme Fraysse : je ne comprends pas pourquoi le délai est ramené de trois à deux ans. Pour ce qui est des taux proposés, indépendamment de leur niveau eux-mêmes, il me semble, sauf erreur de ma part, qu’ils viennent réparer une erreur contenue dans le décret publié, puisque les pourcentages fixés par la loi n’avaient pas été repris par celui-ci. C’est en tout cas ma lecture.

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