Intervention de Christophe Sirugue

Il est important d’expliquer la raison de la réduction de trois à deux ans du délai de prescription, disposition qui faisait partie des préconisations de notre rapport. Il s’agit du délai de prescription de l’action individuelle du salarié, qui court à compter de la réception des informations de la CNAV sur sa situation d’exposition aux facteurs de pénibilité. Passer d’un délai de trois à deux ans ne change rien, pour une raison simple : si un salarié n’a pas contesté les éléments contenus dans sa fiche deux ans après sa réception, je ne vois pas pourquoi il le ferait au bout de trois ans.

Pourquoi avons-nous fixé un délai de deux ans ? Et je m’adresse notamment ici à ceux qui proposaient, par amendement ou sous-amendement, un délai d’un an. Nous l’avons ramené à deux ans parce que, en additionnant tous les délais de recours possibles – le délai de deux mois après le rejet de la réclamation par l’employeur, le délai de réponse de six mois s’appliquant à la caisse et tous les délais supplémentaires –, nous parvenons à un total de quinze mois. Ce total nous a paru compatible avec les vingt-quatre mois que nous avons fixés. Ce n’est en rien une diminution des possibilités de recours mais c’est plutôt du pragmatisme : s’agissant des situations d’exposition à des facteurs de pénibilité, le recours est d’autant plus effectif qu’il intervient peu de temps après l’exposition contestée. Objectivement, c’est davantage dans l’intérêt du salarié.