Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s’agit, comme vous l’avez rappelé, de la question des « matermittentes ». Je rappelle qu’en commission, nous avons déjà adopté un amendement de Mme Attard sur le sujet. Je comprends parfaitement la philosophie de votre amendement, qui consiste à dire qu’il faut résoudre cette question des « matermittentes ». Elles ne doivent pas être victimes de discriminations directes ou indirectes, ce qui est le cas en raison de complexités administratives qui sont en voie de résorption. Un décret a été modifié pour passer de 200 à 150 heures, et une circulaire diffusée auprès des services sociaux. Je pense que ce n’est pas encore tout à fait suffisant. Mais l’examen en commission, comme des travaux antérieurs, ont permis d’engager ce processus.

Mais si on peut en partager le principe, votre amendement pose problème, justement parce que ce principe général, applicable à toutes les femmes, est déjà inscrit dans la loi.