Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Il n’y a pas de raison d’insérer ici un principe déjà inscrit dans la loi, à un niveau supérieur. Les « matermittentes » peuvent déjà se prévaloir de loi de 2008 : il n’est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point puisqu’il est totalement satisfait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion