Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 20
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il n’y a pas de raison d’insérer ici un principe déjà inscrit dans la loi, à un niveau supérieur. Les « matermittentes » peuvent déjà se prévaloir de loi de 2008 : il n’est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce point puisqu’il est totalement satisfait.
