Intervention de Catherine Vautrin

Les amendements nos 207 , 210 rectifié , 211 , 212 et 237 de la commission sont des amendements rédactionnels.

(Les amendements n°s 207 , 210 rectifié , 211 , 212 et 237 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 22, amendé, est adopté.)