Intervention de Jean-Patrick Gille

Le président Bloche a rappelé les quatre points qui figurent à cet article. Les deux premiers sont la sanctuarisation dans la loi des annexes VIII et X, point central qui a permis d’apaiser le conflit que nous avons connu au printemps dernier, et le nouveau mode de négociation créant une articulation entre le niveau interprofessionnel, qui fixe un cadrage, et le niveau professionnel, qu’on aide à se constituer.

Madame Le Callennec, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure lorsque vous vous interrogiez. Je crois qu’un des enjeux du scénario de sortie de crise que nous avons proposé est de responsabiliser les acteurs au niveau professionnel. Or, jusqu’à présent, nous avions un dispositif dans lequel, finalement, les personnes directement concernées, salariés et employeurs du spectacle vivant et enregistré, n’étaient pas consultées sur les décisions qui étaient prises. Or celles-ci étaient très importantes pour elles puisqu’elles déterminaient, notamment pour les comédiens et pour les artistes-interprètes, leur vie quotidienne. Nous avons donc organisé cela.

Le troisième point qui nous a permis de sortir de cette crise a été d’objectiver les choses en créant un comité d’experts, qui a permis une modélisation du système, à partir de 10 000 cas concrets. Il nous a permis de disposer d’un diagnostic et d’études partagés, et de mesurer les effets produits par des variations des paramètres. Les débats qu’il nous reste, finalement, à traiter ici en séance – ceux qui se sont déroulés en commission des affaires culturelles et de l’éducation, puis en commission des affaires sociales, ont fait l’objet d’un large consensus – concernent le rôle du comité d’experts, qu’il faut préciser.

Je propose des amendements qui vont dans le sens d’une clarification et d’une simplification, et qui consistent à pérenniser ce comité d’experts que nous avons mis en place au cours de la concertation qui a eu lieu au semestre dernier. Ce comité est composé de statisticiens, de l’État, de l’UNEDIC, de Pôle emploi, et d’Audiens, qui est le système qui suit toutes les prestations sociales des salariés du spectacle. La formulation retenue dans le texte initial invitait les organisations professionnelles et interprofessionnelles à désigner des personnalités : je pense que cela semait le trouble. Je propose simplement que ce soit l’État qui désigne, par décret, plusieurs personnalités qualifiées. Bien évidemment, le décret précisera que cela se fera après concertation des milieux professionnels et interprofessionnels.