Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est un amendement rédactionnel. Nous venons de modifier l’alinéa 11 qui comporte désormais trois phrases au lieu de deux. L’amendement précédent a remplacé le mot « avis », qui risquait de laisser penser que ce comité pouvait être censeur des propositions faites, par le mot plus simple d’« évaluation ». Cet amendement vise donc à harmoniser la rédaction de l’alinéa 11 en remplaçant également « avis » par « évaluation » dans sa dernière phrase.