Intervention de Jacqueline Fraysse

L’alinéa 14 de cet article prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions du spectacle renouvellent la liste des emplois autorisés à faire l’objet de contrats à durée déterminée d’usage – CDDU. Toutefois, les principales organisations syndicales des professions intermittentes du spectacle ont souligné devant nous que ces listes sont contraires à la directive européenne 99700, qui récuse le recours au CDDU sur le seul motif que l’emploi concerné serait inscrit sur une telle liste. Comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour de cassation, c’est la nature de l’activité qui doit pouvoir justifier le recours ou non au CDDU. C’est pour ces raisons que nous avons déposé cet amendement qui propose de substituer à la notion de métier celle de nature de l’activité.