Intervention de Jérôme Cahuzac

La France ne partage pas l'avis de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres.

Notre pratique, qu'il s'agisse de l'élevage, des centres équestres ou de la vente, a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. La France se met donc en conformité avec les conclusions du jugement de la Cour, sauf pour les centres équestres car nous ne partageons pas l'analyse de la Commission.

Cela dit, comme il n'est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement avec une forte amende, puis une astreinte de 250 000 euros par jour de manquement, le Gouvernement, pour éviter non une vraisemblable amende, mais l'astreinte quotidienne, propose de renvoyer à un décret la date d'application de cet éventuel nouveau taux de TVA.

C'est une attitude lucide quant à nos chances de gagner juridiquement devant la Cour de justice, qui donne cependant aux centres équestres toutes leurs chances de conserver un taux de TVA leur permettant de vivre. Si le taux était modifié, cela les mettrait dans de graves difficultés, que le Gouvernement souhaite leur éviter.