Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est en effet le même sujet, mais la rédaction est cette fois plus complexe. Au cours de l’examen en commission, nous avions fait deux préconisations, à la suite des trois points que nous venons de voir : demander à chaque branche de réexaminer la liste des emplois et encadrer le recours au CDDU. En effet, dans le code du travail, les conditions de ce recours tiennent en une ligne, si je puis dire. Il faudrait donc repréciser des points, notamment pour lutter contre les abus : les contrats d’une heure – il pourrait y avoir une négociation des partenaires sociaux pour dire qu’ils ne sont pas possibles ; ce que l’on appelle la « permittence », où, à l’opposé, des salariés font plusieurs dizaines de contrats avec le même employeur dans l’année ; la « rotomittence », qui consiste à faire tourner les salariés sur le même poste pour des contrats très courts.

Il est vrai que le Gouvernement avait dit que la négociation pouvait se faire dans le silence de la loi. Pour ma part, puisque nous y avions pensé, je suis assez satisfait de l’inscrire clairement dans la loi, d’autant que cela fait système avec le texte relatif aux listes. C’est, à mon sens, une excellente chose. Par contre, madame Fraysse, je vous demanderais de modifier un peu la rédaction et de supprimer les mots : « la politique contractuelle et notamment », car c’est très large, pour ne laisser que : « Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage ». Je vous propose ce sous-amendement qui préciserait la portée de votre amendement.