Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 22, amendement 401
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme d'habitude, le ministre a parfaitement exposé les enjeux de cet amendement.
Le taux de TVA est de 2,1 % pour la vente d'animaux vivants de boucherie, 5,5 % pour l'alimentation, 7 % pour les produits agricoles non transformés – en bénéficient d'ailleurs les gains de course versés aux entraîneurs propriétaires de chevaux –, et pour l'utilisation d'installations sportives.
Un cheval est-il une installation sportive ? La question mérite d'être étudiée. La Cour de justice pense malheureusement que la France a en matière de TVA une pratique qui n'est pas conforme à la règle. Je crains effectivement, monsieur le ministre, que nous n'ayons tort sur ce point, mais la modification du taux a provoqué un émoi dont de nombreux parlementaires ont été saisis et dont la presse s'est assez largement fait l'écho et nous allons repousser l'échéance le plus possible. Un décret devra malheureusement entériner les modifications le jour où le jugement interviendra.
La commission est donc favorable à cet amendement.
