Je suis saisi d’un amendement no 525 portant article additionnel après l’article 20 ter, et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 722 .
Son signataire, M. Muet, n’est pas là, mais la commission a repris l’amendement à son compte. La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour le soutenir.