Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le rapporteur, vous avez été rapide dans votre présentation de l’amendement no 525 . Il faut bien voir que nous venons d’inverser la hiérarchie des normes, puisqu’un accord collectif peut déroger à la loi, dans cet amendement que vous avez fait voter après l’avoir repris !

S’agissant de l’amendement no 181 , le Gouvernement présente dans son texte un article qui vient créer le compte personnel d’activité. Sur le fond, l’UDI n’a pas d’avis négatif à donner : il concerne la portabilité des droits et vise à changer le paradigme que l’on connaît auprès des salariés, puisque la mobilité professionnelle est de plus en plus importante. Néanmoins, la méthode laisse à désirer. Vous n’avez pas respecté l’article 1er du code du travail, ni produit de document d’orientation comprenant les objectifs et un certain nombre d’éléments à proposer aux partenaires sociaux pour engager une négociation qui permettrait de définir ce qu’est, pour eux, le compte personnel d’activité. Vous avez déjà fixé dans la loi la norme de ce compte, sans même avoir l’avis des partenaires sociaux. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 21, de façon que les partenaires sociaux puissent en débattre et que vous puissiez le réinscrire ultérieurement dans la loi, si tant est qu’il n’y ait pas un accord interprofessionnel qui puisse être étendu sans passer par la loi.