Intervention de François Rebsamen

Il convient de lever certaines incompréhensions. Je veux m’adresser à Mme Fraysse, à Mme Massonneau et à ceux qui étaient, de bonne foi, à l’origine du CV anonyme, voté en mars 2006 en réponse aux émeutes de 2005.

Pour changer la loi, madame Fraysse, il faut d’abord la connaître. Afin que vous compreniez le problème, je vous lis le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Cette disposition est systématique : elle vaut pour toutes les offres et toutes les entreprises. Vous voyez bien qu’elle est inapplicable : on ne peut pas demander à toutes les entreprises de préserver, dans tous les cas, l’anonymat de tous ceux qui postulent à toutes les offres d’emplois.