Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ.

Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie. Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants en Guyane, l'entrée en vigueur de cette taxe affectée a été reportée d'année en année et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

Or la garantie de l'État a finalement été mise en jeu en décembre 2011 et l'AFD a ainsi été remboursée de son avance à la SARA. La taxe affectée à l'AFD est dès lors devenue sans objet. Il est donc proposé de supprimer l'ensemble de ce dispositif dont les dispositions sont fixées à l'article 266 quater A du code des douanes.