Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre de l'année 2013 pour répondre aux 30 000 nouvelles demandes d'inscription attendues.