Intervention de Christian Eckert

J'ai souhaité sous-amender l'amendement de notre collègue. L'ACP est issue de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM, et de la Commission bancaire. On nous dit aujourd'hui qu'elle a des besoins financiers supérieurs à ses moyens. Pour y remédier, l'amendement vise à tripler la borne basse et à doubler la borne haute de la fourchette de taux des contributions demandées aux assurances pour financer l'ACP.

Monsieur le ministre, j'en profite pour vous rappeler qu'une partie de l'Assemblée avait demandé que, comme pour certains autres organismes, les ressources de l'ACP soient plafonnées. Vous ne vous y êtes pas montré favorable. Je ne peux que continuer à m'interroger, et je pense que nous en reparlerons à l'occasion d'autres textes.

Je trouve un peu ambitieuse, mon cher collègue, votre proposition de fixer à 0,18 ‰ et 0,36 ‰ les bornes basse et haute de la fourchette de cotisation des assureurs à l'ACP. Le premier sous-gouverneur de la Banque de France, qui a appelé mon attention sur ce point pour plaider dans votre sens, a reconnu qu'un rapport était attendu sur l'efficacité de l'ACP ; ce rapport a été prévu par la loi et doit être rendu public dans le courant de l'année 2013.

Néanmoins, pour remédier aux difficultés que pourrait rencontrer l'ACP, le principal argument qui m'a animé est que la mise en place de la supervision européenne pourrait conduire cette autorité, en raison de son savoir-faire reconnu en Europe, à se mettre à disposition pour soutenir les premiers pas de l'organisme européen en cours de constitution, et que cela pourrait lui donner un surcroît de travail.

Je vous propose donc de fixer les bornes à 0,15 et 0,30 au lieu de 0,18 et 0,36 comme vous le suggérez. Voilà l'objet de mon sous-amendement. S'il était ainsi sous-amendé, je serais favorable à l'amendement de notre collègue Grandguillaume.