Intervention de Marie-Christine Dalloz

Après la création, à l’article 21, du compte personnel d’activité, nous arrivons avec l’article 24 à la création de la prime d’activité. C’est bien, on parle beaucoup d’activité. Souhaitons qu’il y ait un effet incitatif à la création d’activité.

Je rappelle que la prime pour l’emploi avait déjà été supprimée en loi de finances rectificative pour 2014, il y a bientôt un an et il n’y avait pas de dispositif de substitution.

Au départ, la prime pour l’emploi est un droit à récupération fiscale, il est important de le rappeler ; ce n’est pas une mesure sociale.

Ce qui me pose problème, dans cette fusion, c’est que le nombre d’allocataires a fortement progressé entre juin 2013 et juin 2014 – 6 %, ce qui n’est pas anodin. La progression est plus forte pour les bénéficiaires du seul RSA activité.

Compte tenu de ces éléments, le groupe UDI et le groupe UMP étaient à l’origine plutôt favorables à une proposition qui s’orientait vers la réduction des cotisations sociales salariales. Ce n’est pas le choix que vous avez fait, car vous avez retenu l’hypothèse de la fusion des deux dispositifs.

J’ai deux incertitudes et deux questions. Premièrement, va-t-on vraiment vers une simplification ? Je n’en suis absolument pas convaincue : la simplification ne sera pas au rendez-vous, comme nous le verrons à l’occasion de deux amendements que je déposerai.

Deuxième élément : le coût. Selon Mme Fraysse, ce dispositif serait à enveloppe constante, soit 4,2 milliards d’euros estimés pour 2017. Le taux de recours actuel des deux dispositifs était d’environ 36 %. Vous avez retenu, pour construire le taux de recours estimé du futur dispositif de la prime d’activité, une hypothèse de 50 %. Que se passera-t-il si le taux de recours est supérieur ? Réduirez-vous l’accompagnement ou retrouverez-vous une enveloppe pour financer ce dispositif au-delà des 4,2 milliards d’euros ?