Intervention de Marisol Touraine

Nous abordons un aspect totalement différent de ceux que vous avez évoqués précédemment. La mise en place de la prime d’activité constitue la création d’une nouvelle prestation. Il s’agit, en effet, non de fusionner des prestations existantes, mais d’en créer une nouvelle.

L’enjeu de la prime d’activité est véritablement de répondre à celles et ceux qui, trop souvent, ont le sentiment de ne pas cocher les bonnes cases, c’est-à-dire qui n’ont pas de revenus assez importants pour pouvoir bénéficier des baisses fiscales qui interviendront à la rentrée de septembre et qui, en même temps, ont des revenus supérieurs à ceux qui permettent de bénéficier d’aides sociales. C’est véritablement cette catégorie de population, les Françaises et les Français qui ont des revenus modestes, qui ont quelques heures de travail ou un travail à temps plein, qui reprennent une activité en quittant le revenu de solidarité active ou qui passent d’un temps partiel à un temps plein, qu’il s’agit de soutenir et d’accompagner, et dont il s’agit de reconnaître le travail – concrètement, avec le versement d’une prime dont le niveau pourra être supérieur à 200, 250 ou 300 euros en fonction de la composition de la famille, ce qui est loin d’être négligeable.

Il ne s’agit pas, cependant, de faire de cette prime d’activité, comme je l’entends parfois dire, une réponse à toute une série de situations qui existent notre pays et que l’on voudrait toutes régler ainsi. La prime d’activité n’est pas une politique ou une prestation à destination des plus pauvres de nos concitoyens : il existe une politique en direction des plus pauvres et des précaires, qui comporte notamment le plan de lutte contre la pauvreté, dont je ne rappellerai pas le contenu.

Il ne s’agit pas davantage, pour la prime d’activité, de répondre à la situation des étudiants ou des apprentis d’une manière générale, même si – et c’est l’une des avancées très significatives de cette prestation –, pour la première fois, une mesure ne fait pas de discrimination entre les jeunes et les moins jeunes au seul motif de l’âge : dès lors qu’une personne de plus de 18 ans travaille et peut bénéficier de la prime d’activité, quel que soit son âge, elle pourra prétendre à cette prime, alors que, jusqu’à présent, aucun des dispositifs sociaux mis en place n’apportait de réponse aux 18-25 ans.

Je rappelle un chiffre très frappant : alors qu’on comptait 5 000 bénéficiaires de 18 à 25 ans du RSA activité, ce sont demain 1 million de jeunes qui pourront demander à bénéficier de la prime d’activité. Celle-ci répond donc à des situations très précises. C’est un mécanisme ambitieux, mais n’en faisons pas la réponse sociale à toutes les situations sociales qui peuvent exister dans notre pays.

Madame Dalloz, il n’y aura pas de rupture par rapport à la prime pour l’emploi, qui est un mécanisme fiscal et qui jouera donc à la fin de l’année 2015. Pour ceux qui bénéficieront de la prime d’activité, le relais se prendra naturellement à partir du mois de janvier 2016. Comme la prime d’activité porte sur les revenus de l’année précédente, il n’y aura aucune interruption.

Enfin, madame Dalloz, je n’ai pas le souvenir que, lorsque le Gouvernement a proposé la baisse des cotisations sociales salariales, vous ayez appuyé cette démarche, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel – on peut le regretter, mais c’est un fait.