Intervention de Laurent Grandguillaume

Il s'agit tout simplement de mettre en cohérence les redevances reçues par l'AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l'émission de titres de créance, en ajoutant la mention « ou titres de créance ». Cela permet de tenir compte de la dernière modification apportée au code monétaire et financier relative aux différents comportements d'organismes de titrisation.

Par ailleurs, une directive européenne autorisant désormais les sociétés de gestion étrangères à gérer des OPCVM français a été adoptée. Il est donc proposé de créer une nouvelle contribution, due à raison de l'encours des parts détenues dans des OPCVM français par des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l'espace économique européen.