Intervention de Dominique Lefebvre
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 26
Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement allant de pair avec le suivant, je présenterai le no 708 rectifié en même temps, monsieur le président.
Le texte prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité pour un éventuel bénéfice de mesures fiscales. Il se trouve que lesdits bénéficiaires ne seront pas concernés par ces mesures, qui consistent souvent en des exonérations partielles pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d’insertion. Cette disposition étant inutile, il convient de la supprimer.
