Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision.

Suite à la modification par la société Free de son offre commerciale triple play, une nouvelle assiette tenant compte des stratégies des opérateurs et des développements technologiques a été adoptée. Son entrée en vigueur était fixée par décret au plus tard au 1er janvier 2013. Ce délai s'explique par la volonté de soumettre à l'approbation de la commission européenne le nouveau dispositif. Il lui a été notifié le 25 octobre 2011 dans le cadre du régime d'aide au cinéma et à la création audiovisuelle. La commission s'oppose à la taxation du secteur des télécommunications et n'a pas validé le dispositif qui lui a été proposé.

Dès lors, celui-ci ne peut entrer en vigueur sans courir le risque de l'engagement d'une nouvelle procédure contentieuse. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'un an au plus afin d'en sécuriser l'éventuelle application et de poursuivre les discussions avec la commission.