Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendement 335
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui en sont indissociables, lorsqu'elles sont effectuées dans les lieux de vie et d'accueil.
Je tiens à signaler que cet amendement s'inspire d'une idée de notre collègue Jean Grellier. Il ne pourra pas défendre son propre amendement mais, comme il est identique, il m'a demandé de m'exprimer aussi en son nom.
Ces lieux de vie et d'accueil jouent un rôle important en faveur de l'insertion sociale de jeunes mineurs ou de majeurs en difficulté. Ils demandent à être exonérés de TVA, comme la directive TVA le permet, pour les activités étroitement liées à l'aide sociale ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse, aux termes de ses articles 132 et 133. En contrepartie, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires dont le barème a été révisé par le projet de loi de finances pour 2013.
Le sous-amendement apporte une correction technique pour éviter que le régime applicable à ces lieux de vie et d'accueil soit différent selon l'âge des personnes qu'ils reçoivent.
Je recommande à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement et l'amendement.
