Intervention de Dominique Baert

Je tiens à souligner que je n'ai donné un avis favorable aux amendements n° 8 et 25 qu'en raison du dépôt par le Gouvernement d'amendements qui nous conduiront probablement à ne pas adopter ce projet de loi dans le texte du Sénat. Nous aurions pu procéder différemment, comme nous l'avions d'abord souhaité mercredi dernier lors de l'examen du projet en commission. Cette approche un peu différente me conduit, dès lors, à proposer quelques amendements de précision ou de clarification rédactionnelle.