Intervention de Christian Eckert

Comme vient de l'indiquer le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développement du logement social.

À la différence du Gouvernement, je ne propose pas de taxe additionnelle à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, car il ne paraît pas opportun d'ajouter un impôt d'État à un impôt local. Il s'agit en effet de bien différencier les deux décideurs et percepteurs du produit de l'impôt. En tout cas, cette disposition serait contraire à l'esprit qui doit nous animer. Je propose donc, dès 2013, une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle que prévoyait l'amendement du Gouvernement, afin que son produit soit suffisant pour compenser la suppression du prélèvement sur les organismes HLM. Le barème proposé corrige également une autre imperfection du projet de taxation, qui ne s'appliquait qu'à la fraction marginale. De 2 % à partir de 50 000 euros, le taux de cette taxe croît de 1 % par tranche de 50 000 euros supplémentaires ; il est ainsi de 3 % à partir de 100 000 euros, de 4 % à partir de 150 000, et ainsi de suite, jusqu'à 6 % à partir de 250 000 euros. Ce barème présente l'avantage de rendre plus progressive l'imposition sur les plus-values immobilières, ce qui correspond à un souhait qui a parfois été émis, notamment à ma gauche.

Afin de tenir compte du choc d'offre voulu par le Gouvernement en 2013, je propose de ne rendre applicable qu'en 2013 l'abattement de 20 % prévu en PLF à cette nouvelle taxe. Les promesses de vente signées avant aujourd'hui seront bien entendu exonérées ; c'est juste et classique. Le rendement attendu de cette surtaxe serait de 130 millions en 2013, qui seront, comme vous l'avez souhaité et comme il est nécessaire de le faire, affectés à l'ANRU. J'ajoute qu'un mécanisme de plafonnement est prévu, comme pour l'ensemble des opérateurs de l'État, mécanisme dont chacun se félicite et qui mérite d'être étendu.

Tel est l'objet de cet amendement substantiel au regard du débat qui a lieu depuis quelques jours. Même si la commission n'a pu l'examiner, chacun a pu en prendre connaissance. J'incite donc l'Assemblée à l'adopter.