Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 409 475
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…est une très mauvaise décision.
Ce n'est pas le cas, monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, du SNI, qui est l'un des acteurs les plus efficaces.
Reconnaissez, en outre, monsieur le ministre, qu'il y a là une certaine improvisation. Des mesures de ce type, on ne les écrit pas sur un coin de table pour les abandonner quelques heures plus tard et aggraver l'une d'entre elles d'une façon extrêmement préoccupante. Nous découvrons donc l'amendement et nous souhaiterions savoir si la taxe s'appliquera bien par tranches. Le texte, tel qu'il est rédigé, est en effet ambigu : restera-t-on bien à 19 % en deçà de 50 000 euros et passera-t-on à 21 % pour la tranche supérieure, et ainsi de suite ?
