Intervention de Gilles Carrez

Un mois plus tard, vous brûlez ce que vous avez adoré, en proposant une surtaxe, qui s'appliquera, non pas à partir de 2014, comme le prévoyait l'amendement du Gouvernement, mais dès le 1er janvier 2013. Au passage, je signale que cela s'applique aux promesses de vente signées à partir d'aujourd'hui, le 7 décembre 2012, ce qui revient à prendre les Français par surprise.

Pour terminer, au-delà des finances départementales qui me préoccupent beaucoup, je m'inquiète aussi pour l'économie du bâtiment. Une mesure de ce type va avoir pour effet d'accentuer encore la paralysie de ce secteur, car ce sont souvent les mutations dans l'ancien qui permettent de financer la construction neuve. Comme je le disais ce matin, nous entrevoyons actuellement la triste perspective de descendre sous les 300 000 logements construits en 2013. Avec une mesure de ce type, nous pouvons abandonner tout espoir de l'éviter !

En résumé, on a l'impression d'une espèce de diktat imposé par le mouvement des HLM, qui, réglant la fiscalité à sa guise, tente d'imposer des mesures pénalisantes pour l'ensemble de la construction de logements dans notre pays et qui n'apporteront rien à la construction sociale, dont le redressement passerait par des mesures bien différentes.

Quant au sous-amendement n° 477 , il a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions de l'amendement n° 475 au 1er janvier 2014.